Selon DINAMALAR un journal local, le 31 janvier 2026, suite au jugement de Haut- Court de CHENNAI, un bâtiment squatté de manière illégale par les locataires a été démoli et le terrain a été restitué au propriétaire authentique.
Le propriétaire du terrain Pazanivel, âgé de 70 ans, avait mis sa propriété en location. Après quelques années, les locataires ont choisi de rester sur place en prétendant que c’est leur terrain et qu’ils en sont les propriétaires.
Le propriétaire Pazanivel a manifesté son mécontentement et a déposé un recours devant le tribunal de district de Pondichéry, et il a obtenu un jugement en sa faveur. Les locataires ont soumis une requête en justice devant le Haut-Court de Chennai.
Le juge Ramesh, du Haut-Court de Chennai, qui s’occupait de cette affaire, a confirmé la décision du Tribunal de Pondichéry. Il a demandé aux autorités de procéder à la destruction de l’immeuble squatté illégalement et de le confier à Pazanivel, le véritable propriétaire.
Les autorités en charge de cette affaire ont évacué les locataires et détruit l’immeuble squatté. Le propriétaire Pazanivel a finalement récupéré le terrain vide qui lui appartient.
Commentaires APPAFP :
Notre association se félicite de l’issue favorable de cette affaire, laquelle constitue la démonstration qu’une victime peut, par la persévérance et le respect des procédures légales, parvenir à la restitution d’un bien familial spolié. Cette réussite atteste de la détermination du requérant à mener ses démarches jusqu’à leur terme, malgré les obstacles liés à la barrière linguistique, à la constitution d’un dossier probant et à la recherche d’un conseil juridique intègre et raisonnable dans ses honoraires.
Nous pouvons également témoigner d’une réussite identique ayant abouti sur la démolition d’un immeuble de trois étages dans le centre ville de Pondichéry en 2025, et ce à la suite d’une guerre longue de 30 ans entre le tribunal local et la Cour Suprême.
En conclusion, notre association est pleinement consciente de la complexité et de la durée de ce type de procédures. Ces expériences confirment que la détermination, la patience et la discrétion constituent des principes essentiels à la conduite efficace d’une procédure de récupération de biens immobiliers illégalement occupés ou construits.
Le bureau APPAFP – AFAP