Les autorités d’enregistrement des biens ne peuvent pas trancher les litiges civils : la Haute Cour de Madras
La Haute Cour de Madras a réaffirmé que les autorités chargées de l’enregistrement des biens ne peuvent pas statuer sur les litiges de nature civile.
Les questions relatives à la propriété, à la validité des transactions ou à des fraudes affectant les droits de propriété doivent être tranchées par les tribunaux civils compétents, a déclaré la cour mercredi 11Mars 2026.
Les tribunaux constitutionnels ont à plusieurs reprises jugé que l’autorité de Registration Departement n’est pas habilitée à examiner les droits civils des parties.
Seul un tribunal civil compétent est habilité à déclarer ou déterminer les droits civils. L’autorité d’enregistrement n’a ni compétence ni juridiction pour trancher des litiges concernant les droits civils des parties.
Cette observation a été faite par un groupe de juges composée des juges S. M. Subramaniam et K. Surender, qui ont accepté un appel introduit par Gurumurthi et Sangeetha. Ceux-ci contestaient une décision ordonnant l’annulation de trois actes de vente enregistrés devant le sub-registrar de Puducherry, au motif de fraude.
La cour a également indiqué que le terme “fraude” dans le langage courant a une portée plus large, et que la signification générale de ce terme ne peut pas être appliquée automatiquement aux documents enregistrés en vertu de la loi Registration Act.
En cas de fraude, trois types d’actions sont possibles pour la personne lésée :
- Déposer une plainte pénale afin que les auteurs soient poursuivis en vertu du droit pénal.
- Saisir un tribunal civil pour faire reconnaître et établir ses droits civils.
- S’adresser aux autorités compétentes afin de demander l’annulation des documents enregistrés.
La cour a ajouté que, concernant les actions administratives prévues par la loi de Registration Act, la définition de la fraude ne peut pas être élargie dans le but de trancher des litiges civils.
Conclusion APPAFP :
La jurisprudence rappelle clairement que les litiges immobiliers doivent être tranchés par les tribunaux civils et non par les autorités d’enregistrement.
Pour les héritiers résidant en France, la protection des biens en Inde nécessite une stratégie juridique structurée combinant vérification des titres, représentation juridique locale et actions judiciaires rapides en cas de fraude.
Le Bureau APPAFP – AFAP