Les dernières élections au Tamil Nadu d’avril 2021 ont pour effet de grands changements de gouvernement et de politiques au sein de cet état. Suite à ces évènements, la presse diffuse certaines informations relatives aux affaires de spoliation notamment.
Il est à noter que l’administration indienne du Tamil Nadu est au fait des différentes affaires de détournements de biens, de falsification de documents de propriété. Les malversations de personnages politiques mêlés à ces affaires sont également à la connaissance des autorités.
De ce fait, des mesures visant à réprimer ces actes ont fait l’objet d’une loi qui a été votée en septembre 2020 auprès de « Masoda Sattasabai », administration du Tamil Nadu. La loi permet aux plaignants de récupérer leurs biens sans forcément passer devant un tribunal et s’exposer à de longs délais juridiques.
Du coup, les ressortissants français d’origine indienne, qui auraient à déplorer une spoliation ou détournement de biens sur ce territoire, pourront à l’avenir sans difficultés porter plainte auprès des autorités de police. A la suite de production des justificatifs, prouvant la jouissance des biens auprès de l’administration indienne, les faux documents au nom de tiers seraient alors annulés et remis aux propriétaires légitimes.
Toutefois, la loi promulguée n’est pas applicable sur le ressort de Pondichéry. L’administration de Chennai n’y est pas compétente. De plus, il semble que le nouveau gouvernement instauré à la suite des élections d’Avril dernier, n’est pas vraisemblablement disposé à prendre des mesures à ce sujet dans l’immédiat.
Aussi, il serait judicieux de saisir le Lieutenant-Gouverneur de Pondichéry et lui soumettre la nécessité de suivre l’administration de Chennai. A défaut, il faudrait lancer une pétition dénonçant le laxisme des autorités de Pondichéry et d’en faire référence au nouveau Conseiller des français de l’étranger qui sera élu prochainement.
L’APPAFP et tous les membres de son bureau s’accordent pour conduire cette action dans la forme d’une pétition ou d’une intervention auprès de l’administration de Pondichéry.
Les membres du Bureau APPAFP